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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 29/05/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/05/2009

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Pratiques du commerce. - Sanctions. - Contenu de l'ordre de cessation. -

Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Sanctions. - Contenu de l'ordre de cessation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/05/2009)

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I. Vente immobilière - Condition suspensive - Renonciation au bénéfice de la condition suspensive - Notification - Acte unilatéral réceptice - Effets de la renonciation à la condition. -II. Contrats - Formation - Courtiers - Agent immobilier - Exigibilité de la commission - Conclusion de la vente - Clause de réserve de propriété - Sans incidence. -

Article : Jurisprudence

I. Vente immobilière - Condition suspensive - Renonciation au bénéfice de la condition suspensive - Notification - Acte unilatéral réceptice - Effets de la renonciation à la condition. -II. Contrats - Formation - Courtiers - Agent immobilier - Exigibilité de la commission - Conclusion de la vente - Clause de réserve de propriété - Sans incidence. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Contrat de brasserie. - Clause d'approvisionnement exclusif. - Nullité. - Annulation du contrat. - Restitution des prestations réciproques. - Enrichissement sans cause. -

Article : Jurisprudence

Contrat de brasserie. - Clause d'approvisionnement exclusif. - Nullité. - Annulation du contrat. - Restitution des prestations réciproques. - Enrichissement sans cause. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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