Titre : | I. Clause pénale. - Nullité. - Conditions. - II. Agent immobilier. - Clause d'exclusivité. - Vente directe sous condition suspensive. - Conséquences. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 677 à 680. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |