Titre : | Impôts sur les revenus (1992). - Créance d'impôt. - Enrôlement. - Délais. - Sécurité sociale des travailleurs. - Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/44, art. 35. - Cotisation à verser à l'O.N.S.S. - Employeur ne se conformant pas aux obligations. - Peine correctionnelle. - Prescription : art. 42 de la loi précitée. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 786 à 788. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |