Titre : | I. Instruction en matière répressive. - Repérage des communications téléphoniques. - Ordonnance non motivée. - Nullité. - II. Juridiction d'instruction. - Chambre des mises en accusation. - Détention préventive. - Evocation. - Observations de Jean de Codt : nullité, évocation et détention préventive. - (1999) |
Auteurs : | JEAN DE CODT ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 788 à 789. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |