| Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Raison d'ordre économique ou technique. - Faillite. - Obligation pour le curateur de saisir la commission paritaire. - Exception. - Congé donné sous condition suspensive de la "décision" qui sera prise par la commission paritaire. - Validité. - Conséquences. - (1999) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/07/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 468 à 469. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 1999 |
