Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Démission du mandat de délégué. - Conséquences. - Validité. - Indemnité de préavis. - Transaction. - Validité. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 469 à 471. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal du travail de liege |
Année d'arrêt : | 1999 |