Titre : | Astreinte. - Article 3 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte. - Contrat de travail. - Cessation. - Action en exécution de contrats de travail. - Portée. - Délivrance des documents sociaux. - Note : l'astreinte en droit du travail (1997) |
Auteurs : | JACQUES CLESSE ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 20/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 429 à 456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Année d'arrêt : | 1999 |