| Titre : | Transfert conventionnel d'entreprises. - Transfert d'entité économique. - Notion. - Similarité de la prestation fournie par le cédant et le cessionnaire. - Insuffisante pour conclure au transfert d'une entité. - (1998) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/12/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 477 à 479. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 1999 |
