Titre : | Vice de consentement. - Violence morale. - Charge de la preuve. - Résiliation conventionnelle obtenue à la suite de pressions exercées par l'employeur. - Absence de preuve de la gravité des motifs reprochés. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 484 à 485. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |