Titre : | Administration de l'Etat. - Agent. - Incapacité temporaire de travail. - Accident de la circulation. - Faute d'un tiers. - Subventions-traitements. - Avance. - A.R. du 1er juin 1964. - Subrogation conventionnelle de l'Etat. - Art. 1256, 1° du Code civil. - Remboursement. - Subventions-traitements brutes. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 813 à 814. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |