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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 06/11/2009 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/11/2009 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Pouvoirs du juge d'instruction - Limite de la saisine - Renseignements sur la personnalité de l'inculpé - Ecartement (non). -II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Preuve - Matières pénales - Audition vidéo-filmée d'un mineur - Abus sexuels à l'égard des mineurs - Conditions - Désignation du fonctionnaire de police - Interruption - Non-respect - Ecartement. -Observations : l'écartement des pièces recueillies par le juge d'instruction et l'annulation de l'audition vidéo-filmée d'un mineur victime d'abus sexuel : deux questions pour deux solutions distinctes](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |