Titre : | Courtier. - Courtiers d'assurances. - Faillite. - Effets. - Mandat en vue d'encaissement des primes. - Solde débiteur. - Compensation avec les commissions à échoir (non). - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1775 à 1778. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |