| Titre : | Concordat. - Jugement autorisant le sursis définitif. - Plan contenant des propositions étalées sur une durée de quatre-vingt-deux mois. - Durée compatible. - Propositions faisant un sort distinct aux créanciers votant en faveur ou contre le concordat. - Application des propositions réservées aux créanciers votant en faveur du concordat. - Et acceptées par une très large majorité des créanciers. - Aux créanciers qui ont voté contre ces propositions. - Observ. : concordat et égalité de traitement (1998) |
| Auteurs : | ALAIN A. HENDERICKX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 1778 à 1782. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
| Année d'arrêt : | 1999 |
