Titre : | Effet relatif de la chose jugée. - Décision "concurrence" visant plusieurs entreprises. - Recours de certaines d'entre elles. - Annulation. - Droit des autres de s'en prévaloir ? (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 234 à 235. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 1999 |