| Titre : | Droit à un procès équitable (art. 6 Conv.). - Principe d'équité de la procédure. - Loi modifiant, avec effet rétroactif, le fondement juridique de la demande dans le cadre de procès en cours. - Admissibilité. - (1999) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/10/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 235 à 237. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 1999 |
