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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 18/12/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/12/2009

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Conseil d'Etat. - Contentieux de l'annulation. - Maintien temporaire des effets de l'acte réglementaire annulé (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d'Etat). - Portée de l'arrêt. - Autorité erga omnes. - Conséquence sur le contrôle subséquent des mesures prises en exécution de l'acte annulé. - Impossibilité d'écarter l'application de ces mesures sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. - Observations : l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat face à l'article 159 de la Constitution. -

Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Contentieux de l'annulation. - Maintien temporaire des effets de l'acte réglementaire annulé (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d'Etat). - Portée de l'arrêt. - Autorité erga omnes. - Conséquence sur le contrôle subséquent des mesures prises en exécution de l'acte annulé. - Impossibilité d'écarter l'application de ces mesures sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. - Observations : l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat face à l'article 159 de la Constitution. -

DAVID RENDERS ; CONSEIL D'ETAT |

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Dépens. – Compensation (article 1017, alinéa 4, C. jud.). – Parties succombant respectivement sur quelque chef. – Faculté offerte au juge. – Obligation (non). -

Article : Jurisprudence

Dépens. – Compensation (article 1017, alinéa 4, C. jud.). – Parties succombant respectivement sur quelque chef. – Faculté offerte au juge. – Obligation (non). -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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