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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 22/03/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	22/03/2010

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Les Spécificités de la cassation administrative : chronique de jurisprudence 2006-2009

Article : Article de doctrine

Les Spécificités de la cassation administrative : chronique de jurisprudence 2006-2009

PIERRE LEJEUNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2010)

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I. - Continuité des entreprises. - Transfert sous autorité de justice. - Appel. - Délai. - Droit commun (article 5, loi du 31 janvier 2009). - Un mois à compter de la publication du jugement au Moniteur belge. -II. - Continuité des entreprises. - Transfert sous autorité de justice. - Mission du mandataire. - Recherche des offres (article 62, loi du 31 janvier 2009). - Publicité (non). - Concurrence (oui). -III. - Continuité des entreprises. - Transfert d’entreprise. - Offre unique. - Critères d’acceptation de l’offre. -Observations : la réorganisation judiciaire à l’heure du transfert : vite, mais comment et à quel prix ?

Article : Jurisprudence

I. - Continuité des entreprises. - Transfert sous autorité de justice. - Appel. - Délai. - Droit commun (article 5, loi du 31 janvier 2009). - Un mois à compter de la publication du jugement au Moniteur belge. -II. - Continuité des entreprises. - Transfert sous autorité de justice. - Mission du mandataire. - Recherche des offres (article 62, loi du 31 janvier 2009). - Publicité (non). - Concurrence (oui). -III. - Continuité des entreprises. - Transfert d’entreprise. - Offre unique. - Critères d’acceptation de l’offre. -Observations : la réorganisation judiciaire à l’heure du transfert : vite, mais comment et à quel prix ?

BENEDICTE INGHELS ; COUR D'APPEL DE MONS |

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Actes de naissance établis à l’étranger. – Enfants nés d’une mère porteuse. – Parents intentionnels homosexuels. – Ordre public. – Fraude à la loi. – Refus de reconnaissance. - Observations : gestation pour autrui et reconnaissance des actes de l’état civil étrangers

Article : Jurisprudence

Actes de naissance établis à l’étranger. – Enfants nés d’une mère porteuse. – Parents intentionnels homosexuels. – Ordre public. – Fraude à la loi. – Refus de reconnaissance. - Observations : gestation pour autrui et reconnaissance des actes de l’état civil étrangers

NICOLE GALLUS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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