Titre : | Infraction. - Peine. - Libération conditionnelle. - Transmission de l'avis du ministre à la commission. - Non-respect du délai de deux mois. - Pouvoir judiciaire. - Référé. - Compétence. - Astreinte. - Délai de comparution devant la commission. - Computation. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1817 à 1820. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 1999 |