Titre : | I. Référé. - Requête unilatérale. - Conditions. - Voies de fait. - Auteurs potentiels ne pouvant être identifiés. - II. Pouvoir judiciaire. - Droit du travail. - Grève. - Appréciation de l'opportunité (non). - Sanction des droits subjectifs (oui). - Annonce de piquet de grève. - Menace de voie de fait. - III. Référé. - Compétence. - Grève. - [...]. - Astreinte. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1824 à 1836. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |