Titre : | Bail à ferme. - Usufruit. - Bail à ferme consenti par un usufruitier. - Sort du bail à ferme après cessation de l'usufruit. - Application de l'article 595 du Code civil. - Note : le sort du bail à ferme consenti par l'usufruitier à l'expiration de l'usufruit : la fin d'une controverse grâce à une décision de principe réaliste (1998) |
Auteurs : | ETIENNE GREGOIRE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 705 à 709. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |