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12/11/2009

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 19/11/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/11/2009

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$I. Chose jugée - Protection de la jeunesse - Faits qualifiés infraction commis par plusieurs mineurs - Jugement de condamnation de l'un d'eux - Pas d'autorité à l'égard des autres. -II. Assurance R.C. familiale - Protection de la jeunesse - Indemnisation volontaire de la victime sans attendre la condamnation de l'assuré - Recours subrogatoire contre un coresponsable - Irrecevabilité. -$

Article : Jurisprudence

I. Chose jugée - Protection de la jeunesse - Faits qualifiés infraction commis par plusieurs mineurs - Jugement de condamnation de l'un d'eux - Pas d'autorité à l'égard des autres. -II. Assurance R.C. familiale - Protection de la jeunesse - Indemnisation volontaire de la victime sans attendre la condamnation de l'assuré - Recours subrogatoire contre un coresponsable - Irrecevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/2009)

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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