Titre : | Copropriété forcée dans un immeuble bâti. - Rectification des quotes-parts de droits et de charges. - Recours en justice (art. 577-9, §6 du Code civil). - Conditions de recevabilité. - Note : à propos de la rectification des quotes-parts de droits et de charges en cas de copropriété forcée d'immeubles bâtis (1998) |
Auteurs : | JACQUES HANSENNE ; JUSTICE DE PAIX DE UCCLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 28/07/1998) |
Article en page(s) : | pp. 737 à 745. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE UCCLE |
Année d'arrêt : | 1999 |