Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Code d'instruction criminelle. - Art. 421. - Pourvoi en cassation. - Détention du condamné. - Recevabilité. - Observations : la recevabilité du pourvoi en cassation d'un condamné fugitif et les cours de cassation belge et française (1999) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 147 à 173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |