Titre : | Saisie-arrêt-exécution. - Distribution par contribution. - Difficultés. - Jugement du juge des saisies. - Notification par le greffier. - Article 1635 du Code judiciaire. - Fait courir le délai d'appel. - Appel téméraire et vexatoire. - Dommages et intérêts. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 48 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |