Titre : | Avocat. - Frais et honoraires. - Prescription. - Article 2276bis, alinéa 2, du Code civil. - Délai de cinq ans. - Reconnaissance du débiteur. - Interruption. - Article 2248 du Code civil. - Effet. - Prescription de cinq ans recommençant à dater du jour qui suit la reconnaissance. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 49 à 50. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |