Titre : | Procédure pénale. - Droits de la défense. - Procès équitable. - Appréciation de la cause dans son ensemble. - Violation irréparable des droits de la défense. - Conséquence. - Irrecevabilité des poursuites. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/1999) |
Article en page(s) : | p. 50. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |