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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 03/02/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/02/2010

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Prescription libératoire. – Droit transitoire. – Action tendant à faire statuer sur l’objet de réserves admises par un jugement (article 2262bis, § 2, C. civ.). – Point de départ de cette prescription par vingt ans. – Prononcé du jugement (oui). – 27 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription (non). -

Article : Jurisprudence

Prescription libératoire. – Droit transitoire. – Action tendant à faire statuer sur l’objet de réserves admises par un jugement (article 2262bis, § 2, C. civ.). – Point de départ de cette prescription par vingt ans. – Prononcé du jugement (oui). – 27 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2010)

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I. - Presse. - Délits de presse. - Calomnie ou injures envers un fonctionnaire public (articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse). - Notion. - Ministre d’État. - N’est pas un fonctionnaire public. - Conséquence. - Prescription de l’action publique. - Cinq ans (oui). - Trois mois (non). -II. - Ministres. - Ministre d’État. - Statut, devoirs et droits. - Fonctionnaire public (non). - Conséquence. - Prescription de l’action publique née d’un délit de presse (articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse). - Cinq ans (oui). - Trois mois (non). -

Article : Jurisprudence

I. - Presse. - Délits de presse. - Calomnie ou injures envers un fonctionnaire public (articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse). - Notion. - Ministre d’État. - N’est pas un fonctionnaire public. - Conséquence. - Prescription de l’action publique. - Cinq ans (oui). - Trois mois (non). -II. - Ministres. - Ministre d’État. - Statut, devoirs et droits. - Fonctionnaire public (non). - Conséquence. - Prescription de l’action publique née d’un délit de presse (articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse). - Cinq ans (oui). - Trois mois (non). -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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