Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Saisie immobilière conservatoire. - Tierce opposition. - Procédure de liquidation-partage. - Etat liquidatif. - Créance certaine. - Célérité. - Notions. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. Auto - Impossibilité de départager les responsabilités - Indemnisation du préjudice corporel et du dommage matériel par les assureurs couvrant la responsabilité civile des véhicules impliqués. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Liquidation-partage. - Action originaire portant sur des demandes particulières. - Jugement ordonnant la liquidation-partage, le surplus des demandes étant réservé. - Demandes particulières non vidées. - Saisine du tribunal par le notaire commis sur pied de contredits. - Saisine limitée à l'examen des contredits. - Irrecevabilité des demandes particulières. - Règle d'ordre public. -II. Donations. - Présents d'usage. - Notion. - Appréciation en fonction des circonstances et des habitudes du donateur. -Observations : Les contestations en cours de procédure ancienne de liquidation-partage : précocité serait-elle mère d'insécurité ?

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Réformation de la décision d'instance - Restitution - Titre exécutoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Fin de l'obligation d'entretien - Achèvement d'une formation adéquate - Avocat stagiaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Intervention - Défaut d'exposé de moyens et de conclusions - Pas de nullité sans grief. -II. Photographie - Vie privée - Exploitation commerciale de l'image d'une personne - Presse - Responsabilité - Limitation de responsabilité - Pas d'application. -III. Référé - Urgence - Inaction du demandeur pendant près d'un an. -IV. Droit à l'information - Vie privée - Exploitation commerciale de l'image d'une personne - Information sur une affaire d'assassinat mettant en cause une autorité publique et son impunité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt - Déclaration de tiers saisi - Procédure pénale en cours - Procès équitable - Droit de ne pas s'auto-incriminer. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 24/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves - Contestation du caractère irrémédiable de la désunion - Réunion des conditions légales. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Généralités - Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Injonction sous peine d'astreinte - Communication de la décision par courriel - Inexécution. -II. Sports - Fédération sportive - Non-sélection de sportifs pour une compétition internationale au motif de l'exclusion du club dont ils sont membres - Responsabilité - Généralités. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Délégation de sommes. - Débiteur en médiation de dettes. - Incompétence du juge des saisies. - Compétence exclusive du tribunal du travail. -Observations. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2012)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt exécution. - Débiteur saisi en médiation de dettes. - Opposition à saisie. - Incidence du règlement collectif de dettes. - Compétence exclusive du tribunal du travail. -Observations : compétence exclusive, connexité et litispendance

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2012)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. — Saisie vs. règlement collectif de dettes. — Vente forcée de l'immeuble fixée antérieurement à la décision d'admissibilité. — Opposition de la médiée saisie à la poursuite de l'exécution qu'elle estime abusive. — Compétence exclusive tant du juge des saisies que du tribunal du travail. - Conflit réglé par l'article 565, alinéa 4, du code judiciaire. - Compétence en l'espèce du juge des saisies. — Poursuite abusive. — Suspension de la vente publique. — Fixation à une date ultérieure aux fins d’explications sur les possibilitésréelles de sauver l'immeuble. -Observations

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/06/2012)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Bail de courte durée - Clause prévoyant un bail d'un an prorogeable pour une durée pouvant aller jusque neuf ans - Nullité - Conséquence - Bail de neuf ans. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. — Vente de gré à gré. — Initiative procédurale du débiteur. — Citation. — Offre d'achat requise dans le chef du débiteur. — Rôle du juge statuant sur la base de l'article 1580bis du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt - Objet - Dessaisissement du tiers saisi entre les mains de l'huissier - Liquidation-partage en cours - Absence de dette liquide et exigible. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Propriété - Troubles de voisinage - Club de sport - Nouveaux aménagements - Nuisances sonores, visuelles, esthétiques accrues - Évolution des attentes de la population. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/04/2012)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières pénales - Preuve légale - Mesure du taux d'alcool dans le sang. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Tribunal correctionnel - Composition - Crime correctionnalisé - Siège exclusivement féminin - Egalité - Pas de discrimination - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/2012)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Divers - Visa étudiant - Refus du Conseil du contentieux des étrangers - Non-communication au requérant - Référé - Urgence - Absolue nécessité - Astreinte - Tierce opposition de l'Etat belge - Compétence d'attribution - Juridictions judiciaires - Enseignement - Droit à l'enseignement - Droit subjectif. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2012)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Aliments - Pension après divorce - Droit à la pension alimentaire - Fixation du montant de la pension alimentaire - Prise en compte des revenus et possibilités des conjoints. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice - Intérêt - Action en justice - Qualité - Invocation d'un droit subjectif. -II. Infraction - Peine - Confiscation - Restitution - Droit des tiers - Revendication - Nécessité d'une tierce opposition contre la décision pénale (non). -III. Possession - Bonne foi - Vendeur professionnel - Acquisition dans des circonstances suspectes. -IV. Vente - Garantie - Garantie d'éviction - Concert frauduleux entre vendeur et acheteur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Crédit à la consommation - Vente à tempérament - Second signataire qualifié abusivement de "consommateur n°2" - Requalification - Caution. -II. Responsabilité professionnelle - Crédit à la consommation - Octroi d'un crédit inconsidéré - Dommage pour la caution - Partage de responsabilités - Libération de la caution à concurrence des deux tiers du solde du crédit. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droits de la défense - Matières pénales - Interrogatoire d'un mineur d'âge par la police - Usage d'une pression intense - Absence des parents - Absence de l'avocat - Irrecevabilité des poursuites. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Infractions diverses - Exercice illégal de la médecine - Lois, décrets et arrêtés - Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé - Légalité. II. Infractions diverses - Exercice illégal de la médecine - Psychothérapeute - Diagnostics - Examen de documents médicaux et de l'état de santé - Coups et blessures involontaires - Défaut de prévoyance ou de précaution - Escroquerie et tromperie. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Chèque - Action en revendication irrecevable. -II. Possession - Titres au porteur - Preuve de la possession et du don manuel. -III. Donations et testaments - Donations - Titres au porteur - Donation à un mineur - Habilitation spéciale du juge de paix (non). -IV. Preuve - Matières civiles - Production de documents - Conditions.

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/09/2011)

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Article : Jurisprudence

Energie. - Electricité. - Région Wallonne. - Rectification de la consommation. - Période de deux ans précédant la dernière facturation. - Délai utile pour la contestation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Tierce opposition - Action en justice - Intérêt - Référé - Procédure - Mesures critiquées ayant définitivement sorti leurs effets - Critique d'un motif décisoire - Recevabilité. -II. Grève - Référé - Compétence - Abus - Notion - Préjudice économique - Piquet de grève - Atteinte au droit au travail des non-grévistes - Réponse proportionnée à l'attitude de l'employeur. -Observations : La grève : ça me travaille ! / Roby Van Daele. -Requête unilatérale des employeurs et jurisprudence... l'intervention des juristes est-elle légitime ? / Ronald Duval. -

ROBY VAN DAELE ; RONALD DUVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Dentiste - Responsabilité - Prothèses - Défaut de consentement éclairé - Preuve - Matières civiles - Manquement au devoir d'information - Lien causal (non) - Défaut de suivi des soins - Faute (oui) - Complément d'expertise.II. Dentiste - Statut d'indépendant - Pas d'immunité de responsabilité - Pas de responsabilité de l'hôpital. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/2011)

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Article : Jurisprudence

Secret professionnel - Médecin - Divers médecin agissant en qualité de thérapeute familial –Attestation relative à la santé d'un des conjoints transmise au conseil de l'autre - Violation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie - Généralités - Commandement - Tiers affectant hypothécaire - Débiteur principal bénéficiant d'une procédure de continuité des entreprises. -II. Saisie - Généralités - Tiers affectant hypothécaire - Termes et délais. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Contrats. - Exécution. - Interprétation. - Recherche de la commune intention des parties. - Interprétation qui donne un sens à l'engagement. - Baux. - Généralités. - Caution locative. - Débition d'intérêts. - II. Prescription. - Matières civiles. - Point de départ. - Naissance de l'action. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/04/2011)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt - Cession de créance intercalée entre deux saisies-arrêts - Convention créant une sûreté non prévue par la loi - Inopposabilité aux autres créanciers en cas de concours - Distribution par contribution - Recevabilité des contredits. - Observations : cession de créance et saisie-arrêt

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2011)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Saisie immobilière devenue commune. - Mise en commun procédurale et non substantielle. - Responsabilité du notaire investi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/03/2011)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Réouverture des débats - Limitation des débats à l'objet de la réouverture - Invocation d'un nouveau moyen de défense - Prescription du lien d'instance. -II.Prescription - Matières civiles - Renonciation tacite - Fait qui suppose l'abandon du droit acquis et non susceptible d'une autre interprétation - Absence d'invocation de la prescription avant un jugement statuant sur la recevabilité de l'action (non). -III.Prescription - Matières civiles - Prescription du lien d'instance - Dix ans sans accomplissement d'aucun acte de procédure - Droit transitoire - Suspension de la prescription - Le criminel tient le civil en l'état - Conditions. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2011)

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Article : Jurisprudence

Grève - Abus de droit - Absence de préavis - Violation d'un accord de paix sociale - Réintégration d'un travailleur licencié en raison de son comportement - Référé - Compétence - Interdiction des piquets de grève. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Introduction - Exceptio obscuri libelli. -II. Référé - Urgence - Incidence de négociations. -III. Expertise - Procédure - Référé - Compétence - Visite des lieux préparatoire le cas échéant à la mission susceptible d'être confiée par le juge du fond. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2011)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Bref délai - Point de départ - Interruption par des pourparlers - Clause d'exonération - Connaissance du vice. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Hôpitaux - Médecin - Responsabilité - Infection nosocomiale - Infection d'origine exogène - Obligation de sécurité de résultat - Infection d'origine endogène - Obligation de moyens. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Prescription - Matières civiles - Courtes prescriptions - Capital remboursable par versements périodiques (non). -II. Prescription - Matières civiles - Action personnelle - Point de départ - Exigibilité de la dette. -III. Abus de droit - Délai entre l'exigibilité de la dette et l'introduction de l'action - Intérêts - Intérêts moratoires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Incendie - Procédure civile - Instruction - Le criminel tient le civil en état - Incendie volontaire - Escroquerie à l'assurance. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Instituteurs et artisans - Prescription - Matières civiles - Suspension en cas de minorité - Point de départ du nouveau délai de prescription - Majorité. -II. Prescription - Matières civiles - Minorité - Aggravation imprévue du dommage - Point de départ du nouveau délai de prescription - Nécessité d'avoir obtenu la réparation du dommage initial. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Saisie immobilière devenue commune. - Mise en commun procédurale et non substantielle. - Responsabilité du notaire investi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/12/2010)

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Article : Jurisprudence

Hôpitaux - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Prescription quinquennale - Dossier médical et infirmier - Point de départ - Droit de consultation et de copie par les proches d'un patient décédé. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2010)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Caractère abusif de la procédure eu égard à la valeur vénale du bien saisi (non). -Observations. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/05/2010)

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Article : Jurisprudence

I. Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Intérêts - Nécessité d'un état clair et complet - Juste modération. -II. Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Intérêts - Défense pénale - Retard de paiement dans les transactions commerciales (non). -Observations : les intérêts sur honoraires

JEAN-PIERRE BUYLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Généralités – Accident de ski – Règles de priorité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Sports - Droits de l'homme - Procès équitable - Obligation de porter un équipement d'une marque particulière - Sanction - Amende privée - Ecartement des compétitions - Sanction adoptée par le conseil d'administration de la fédération - Tribunal impartial (non) - Référé - Compétence. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Saisie conservatoire. - Jugement au fond ultérieur. - Rétractation de l'ordonnance d'autorisation de la saisie. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2010)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Instituteurs et artisans - Enseignement - Blessure encourue dans une cour de récréation - Devoir de surveillance des élèves - Obligation de moyen. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/2010)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Droits de l'homme - Procès équitable - Garde à vue - Avocat - Statut - Assistance d'un avocat - Phase provisoire - Appréciation par le juge du fond. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2010)

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Article : Jurisprudence

Saisie conservatoire - Renouvellement - Conditions - Procédure pénale en cours - Indisponibilité totale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Hôpitaux. - Responsabilité. - Infection exogène au staphylocoque doré. - Lieu causal avec le dommage (oui). - Obligation de sécurité de résultat. - Absence de preuve d'une cause étrangère. - Preuve. - Matières civiles. - Certitude judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2009)

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Article : Jurisprudence

Successions - Inculpation du successible du chef d'assassinat - Etat grave de déséquilibre mental au moment des faits - Décision d'internement rendue par la chambre du conseil - Démence (non) - Indignité successorale (oui). - Observations : Ah ! doit-on hériter de ceux qu'on assassine ?

PIERRE MOREAU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Urgence - Préjudice futur - Inertie du demandeur - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. -II. Prisons - Conditions de détention - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Décision de placement sous régime de sécurité particulier individuel - Motivation. -III. Droits de l'homme - Généralités - Droit à un recours effectif - Décision de placement sous régime de sécurité particulier individuel - Possibilité d'agir en référés - Pas de violation. -IV. Référé - Provisoire - Décision de placement sous régime de sécurité particulier individuel - Injonction à l'administration - Assouplissement du régime. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/2009)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Responsabilité - Obligations de moyen ou de résultat - Acte de procédure - Recours à un collaborateur. -Observations : le recours à un collaborateur

JEAN-PIERRE BUYLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/2009)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Excès de vitesse - Prescription - Matières pénales - Caractère réel - Interruption à l'égard de toute personne impliquée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt. - Distribution par contribution. - Huissier. - Responsabilité. - Négligence à établir le procès-verbal et à transférer les fonds. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/06/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice - Intérêt - Action préventive - Recevabilité. -II. Divorce par consentement mutuel - Conventions préalables - Contrelettre - Preuve - Matières civiles - Pension après divorce - Droit de saisir sur la base des conventions préalables. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2009)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé - Famille - Reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger - Répudiation - Application du droit marocain - Discorde persistante . - Observations : le rayonnement de la prohibition de l'accueil des répudiations étrangères

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2009)

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Article : Jurisprudence

Action publique - Chômage - Cumul de sanctions pénales et administratives - Non bis in idem. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2009)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale. - Décision d'internement. - Délai de mise à exécution. - Référé. - Compétence. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2009)

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Article : Jurisprudence

Presse. - Délit de presse. - Outrage aux moeurs. - Bonnes moeurs. - Revues pornographiques mettant en scène des personnes majeures. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Compétence - Référé - Requête unilatérale - Extrême urgence. -II. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Conditions de détention au palais de justice. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Permis d'urbanisme - Urbanisme - Sanctions - Péremption - Recours au Conseil d'Etat - Incidence. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Divorce. - Mesures provisoires. - Droit international privé. - Famille. - Compétence internationale. - Exception de litispendance. - Exigence de lien suffisant. -Observations : litispendance internationale et contentieux provisoire tranfrontière - quelques observations sur un délicat mélange

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Servitudes. - Passage. - Droit de se clôre. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Testament. - Legs universel. - Vente préalable à la rédaction du testament. - Annulation de la vente. - Recouvrement des biens vendus. - Exclusion du legs universel. - Attribution selon la dévolution légale. - Note : où l'on voit que la notion de legs universel prend, sans raison valable, un sens très particulier

PIERRE MOREAU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/03/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Dépens. - Répétibilité des honoraires et frais de l’avocat. - Honoraires et frais supportés dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’État. - Application de l’indemnité de procédure devant le Conseil d’État (non). - Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. - Réparation intégrale du préjudice (art. 1382, C. civ.). -II. - Conseil d’État. - Annulation d’un acte administratif. - Dépens. - Indemnité de procédure (art. 1022, C. civ.). - Application devant le Conseil d’État (non). - Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. - Réparation intégrale (art. 1382, C. civ.). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/2009)

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Article : Jurisprudence

Action publique - Chômage - Cumul de sanctions pénales et administratives - Non bis in idem. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2008)

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Article : Jurisprudence

Confiscation pénale. - Confiscation spéciale d'un immeuble et attribution de celui-ci aux parties civiles en application des articles 43 et 43bis du Code pénal. - Immeuble hypothéqué. - Priorité du créancier hypothécaire antérieurement inscrit. - Note de G. de L. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/12/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Cour d'assises - Conditions de transfèrement vers l'audience - Référé - Compétence. -II. Prisons - Conditions de transfèrement vers l'audience - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Port des menottes - Port de gilet pare-balles et de lunettes occultantes - Fouilles corporelles à nu - Référé - Provisoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2008)

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Article : Jurisprudence

Recel. - Eléments constitutifs. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2008)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité extracontractuelle. – Responsabilité de l’Etat. – Faute du parquet. – Faute du juge d’instruction. – Conditions. – Ecoutes téléphoniques. – Appel d’une ordonnance de non-lieu. -Observations : l’indemnisation du dommage subi à la suite d’une faute d’appréciation du parquet ou d’un juge d’instruction

ANTOINE LEROY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/09/2008)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Magistrat - Ministère public - Juge d'instruction - Enquête proactive - Ordonnance de mise sous écoute téléphonique - Décision d'interjeter appel. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Prisons - Conditions de détention - Mesure d'ordre. -II. Référé - Urgence - Mesures de sécurité ayant pris temporairement fin - Risque sérieux de réitération. -III. Référé - Provisoire - Limites du pouvoir du juge - Injonction de faire ou de ne pas faire - Appréciation de l'action de l'administration. -IV. Prisons - Conditions de détention - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Grave détérioration de l'état psychique du détenu suite aux conditions de détention qui lui sont imposées - Limitation des pouvoirs de l'administration - Droit à l'intervention d'un psychothérapeute. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/07/2008)

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Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Conseil d'Etat - Procédure - Frais de défense - Indemnité de procédure - Entrée en vigueur du nouveau régime - Responsabilité - Réparation du dommage - Réparation intégrale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2008)

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Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Indemnité de procédure - Avocat représentant le S.P.F. Finances - Absence d'ingérence du pouvoir judiciaire dans la politique des pouvoirs publics - Réduction de l'indemnité due (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Compétence - Jeux et paris - Paris sportifs en ligne - Mesures limitées au territoire belge - Compétence internationale - Lieu de survenance du dommage. -II. Référé - Urgence. - III. Référé - Provisoire - Mesure d'anticipation - Absence de faute évidente - Demande non fondée. - IV. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Parties multiples disposant d'un seul conseil. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2008)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Aliments - Pension après divorce - Exception de faute grave - Notion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2008)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan amiable homologué - Refus abusif par une administration - Préjudice subi par les autres créanciers - Plan judiciaire à l'égard du créancier récalcitrant - Modalités et limitation dans le temps. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2008)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt - Opposition à saisie-arrêt conservatoire - Election de domicile du saisissant dans l'arrondissement du lieu de la saisie - Siège social du saisissant dans une région de langue unilingue - Défaut de traduction - Emploi des langues - Nullité soulevée d'office. -Observations : à propos de l'élection de domicile en droit des saisies et de l'emploi des langues en matière judiciaire

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2008)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Droit transitoire - Demande reconventionnelle - Loi applicable. - Observations : les demandes reconventionnelles dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce : problèmes de droit transitoire

DIDIER PIRE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/03/2008)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Causes de justification et d'excuse - Secret professionnel - Etat de nécessité - Dénonciation - Illégalité - Droits de l'homme - Procès équitable (non) - Irrecevabilité des poursuites. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2008)

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Article : Jurisprudence

Confiscation pénale. - Recours. - Nature de la confiscation. - Peine versus dette résultant d'une infraction pénale. - Nature du recours de l'épouse commune en biens non poursuivie pénalement. - Action en revendication de droit commun. - Sort du bien confisqué. - Indivision créée entre l'Etat belge et l'épouse. - Observations de G. de L. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/02/2008)

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Article : Jurisprudence

Radio - T.V. - Référé - Urgence - Interdiction de diffusion - Atteinte à la sérénité ou à l'impartialité des débats (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Introduction - Citation collective - Connexité - Evénement identique à l'origine des dommages dont la réparation est postulée. -II. Transport - Parcours en barque dans un part d'attractions - Accident survenu au voyageur - Preuve - Matières civiles. - Charge de la preuve. - Transporteur. - Observations : en tombant dans le Rubicon

PIERRE H. FAUCONNIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/2008)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Relations avec les clients. - Recouvrement d'honoraires. - Tribunal compétent. - Compétence ratione loci. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2008)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves - Loi du 27 avril 2007 - Droit transitoire - Aliments - Pension après divorce - Principes - Montants - Revenus et possibilités des conjoints - Etat de besoin - Situation des parties durant la vie commune. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2007)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit au silence - Enquête administrative - Irrecevabilité des poursuites. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2007)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Requête - Régularité - Modification de la cause de la demande - Recevabilité. - Observations : l'acte introductif de l'instance en divorce

DIDIER PIRE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2007)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves - Droit transitoire - Application des anciens textes aux procédures en cours. - Observations : le nouveau droit du divorce : problèmes de droit transitoire

DIDIER PIRE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/2007)

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Article : Jurisprudence

Titre exécutoire. - Copropriété. - Association dépourvue de personnalité juridique bénéficiaire d'un titre exécutoire passé en force de chose jugée. - Juge des saisies tenu par une telle décision. - Observations de G. de L. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/11/2007)

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Article : Jurisprudence

Distribution par contribution. - Faillite du saisi. - Procès-verbal de distribution devenu définitif avant la faillite. - Produit de la vente. - Exclu du gage général des créanciers. - Accord relatif à la restitution des fonds versés sur la base du procès-verbal de distribution. - Inopérant. - Observations : G. de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Accord partiel conclu durant la procédure en divorce. - Observations : les accords des parties relatifs aux effets du divorce pour désunion irrémédiable

DIDIER PIRE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Règlement amiable - Veto d'un créancier - Réformation du jugement imposant le plan de règlement amiable à un contredisant - Renvoi de la cause au premier juge pour le suivi de la procédure. - Observations : règlement collectif de dettes et effet dévolutif de l'appel

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Choses - Chute sur un sol glissant - Parc d'attractions aquatiques - Vice de la chose (non) - Mesures de préventions ultérieures - Reconnaissance de responsabilité (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Visite de l'immeuble entravée par les saisis. - Demande d'expulsion des saisis et de désignation du notaire commis en tant que séquestre. - Conciliation des intérêts en présence compte tenu des propositions faites par le créancier poursuivant. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/10/2007)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Compétence - Pouvoir exécutif - Violation d'un droit subjectif - Pouvoir législatif - Cour d'arbitrage - Compétence - Obligation de poser une question préjudicielle. -II. Référé - Urgence - Procédure ordinaire - Mesure avant dire droit - Audience d'introduction. -III. Référé - Provisoire - Mesure pouvant être demandée au fond - Médecin - Divers - Numerus clausus - Inscription provisoire en deuxième année d'études - Conséquences irréversibles - Apparence de droit (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Référé - Compétence - Intérêt civil propre à un internement (oui) - Référé - Urgence - Système de liste d'attente - Référé - Provisoire - Mesure d'anticipation - Evidence de droit - Transfert dans un établissement de défense sociale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2007)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente d'un immeuble d'époux mariés sous le régime de la communauté, le mari étant failli. - Occupation de l'immeuble par l'épouse du failli. - Demande d'expulsion à la requête du curateur. - Irrecevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/08/2007)

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