| Titre : | Impôts. - Enregistrement et successions. - Expertise. - Présomption d'insuffisance de prix énoncé. - Impossibilité pour le juge de contrôler la valeur déterminée par les experts. - Discrimination. - Observations : l'expertise fiscale revue et corrigée par la Cour d'arbitrage (1999) |
| Auteurs : | ANNE DEMOULIN ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 48 à 60. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
