Titre : | Informatique. - Protection juridique des bases de données. - Action en cessation. - Réutilisation illicite. - Notion. - Droit d'auteur. - Publication de jugement (non). - Observations : le long purgatoire des producteurs ayant violé la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (1999) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS HENROTTE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 68. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |