Titre : | Dépens et frais. - Indemnité de procédure. - Actes matériels accomplis par des avocats (oui). - Actes accomplis par des délégués syndicaux (non). - Egalité et non-discrimination. - Critère de distinction raisonnablement justifié. - Pas de discrimination. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |