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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 07/12/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	07/12/2009

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I. Saisie-arrêt conservatoire. - Créance vantée par des héritiers. - Début des opérations de liquidation de la succession. - Absence d'une créance certaine, liquide et exigible. -II. Saisie. - Demande abusive. - Application de l'article 780bis du code judiciaire. - Circonstance justifiant la condamnation au paiement d'une amende. -Observations

Article : Jurisprudence

I. Saisie-arrêt conservatoire. - Créance vantée par des héritiers. - Début des opérations de liquidation de la succession. - Absence d'une créance certaine, liquide et exigible. -II. Saisie. - Demande abusive. - Application de l'article 780bis du code judiciaire. - Circonstance justifiant la condamnation au paiement d'une amende. -Observations

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/12/2009)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
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