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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 14/12/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/12/2009

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I. Saisie-arrêt exécution. - Demande de levée de la saisie. - Contestation de cotisations sociales devenues définitives en l'absence de recours contre la contrainte. - II. Procédure abusive. - Amende civile (article 780bis du Code judiciaire). - Article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. - Impartialité des juges. - Observations

Article : Jurisprudence

I. Saisie-arrêt exécution. - Demande de levée de la saisie. - Contestation de cotisations sociales devenues définitives en l'absence de recours contre la contrainte. - II. Procédure abusive. - Amende civile (article 780bis du Code judiciaire). - Article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. - Impartialité des juges. - Observations

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/12/2009)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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