Titre : | Saisie conservatoire immobilière. - Cantonnement par prélèvement. - Demande reconventionnelle tendant à majorer les causes de la saisie. - Notion de circonstance nouvelle. - Observations : cantonnement conservatoire et gage commun des créanciers (1999) |
Auteurs : | GEORGES HALLET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/07/1999) |
Article en page(s) : | pp. 116 à 118. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |