| Titre : | Concordat. - Saisie d'un fonds de commerce pratiquée 4 jours avant l'obtention du bénéfice du sursis provisoire. - Demande de mainlevée de la saisie en ce que celle-ci porte notablement sur des espèces en caisse et sur les avoirs détenus en comptes bancaires. - Référé. - Requête unilatérale. - Suspension dans l'attente d'une procédure au fond sur la base de l'article 22 de la loi sur le concordat judiciaire. - (1999) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 121 à 123. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2000 |
