Titre : | Enlèvement d'enfants mineurs. - Articles 368 à 371 du Code pénal. - Enlèvement de jeunes filles mineures. - Auteurs de sexe masculin. - Double distinction. - Discrimination. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/1999) |
Article en page(s) : | p. 84. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |