Titre : | Détachement temporaire de travailleurs d'une entreprise dans un autre état membre. - Applicabilité de la législation sociale de l'Etat d'accueil (tenue de documents, salaire minimum, etc. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 13 à 16. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2000 |