Titre : | Droit au respect de la vie privée (art. 8, C.E.D.H.). - Exigence de non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés de la Convention (art. 14 C.E.D.H.). - Différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle du requérant. - Inadmissible en vertu de la Convention. - (1999) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2000 |