| Titre : | Droit à ce que la contestation soit tranchée dans un délai raisonnable (art. 6, § 1er C.E.D.H.). - Notion de "droits et contestations de caractère civil". - Applicabilité à la fonction publique. - Définition d'un nouveau critère constituant une interprétation autonome de la notion. - (1999) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 08/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 20 à 22. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2000 |
