Titre : | A nouveau le problème des révisions implicites de la Constitution : l'instauration de mandats à terme et l'inamovibilité des juges : avis sur la proposition de révision de l'article 151, §5, de la constitution et de la disposition transitoire relative à son entrée en vigueur (1999) |
Auteurs : | JEAN-CLAUDE SCHOLSEM |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | A.P.T. (N° ind, 26/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 3 à 7. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |