Titre : | Entrepreneur. - Enregistrement. - Commission d'enregistrement. - Compétence du tribunal. - Composition de la commission. - Modification en cour de procédure. - Présence d'un membre instructeur. - Audition. - Droits de la défense. - Violation. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 169 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |