Titre : | Art de guérir. - Pharmaciens. - Entreprise. - Notion. - Ordre des pharmaciens. - Association d'entreprises. - Concurrence. - Limitation. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 66 à 67. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |