Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Pension alimentaire entre époux. - Action en nullité. - Vice de consentement. - Admissibilité. - Limites. - Dol incident. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 70. - |
Sujets : |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |