Titre : | Impôt des personnes physiques. - Redevance télévision et taxe autoradio. - Contribuable domicilié à Drogenbos. - Contrainte. - Signifiée par la Communauté flamande. - Opposition. - Emploi des langues. - Changement de langue. - Connaissance suffisante du français. - Appréciation. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/1999) |
Article en page(s) : | p. 72. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |