Titre : | I. Réouverture des débats. - Art. 772 du Code judiciaire. - Pièce nouvelle. - Doctrine et jurisprudence. - II. Droit des marques. - Accords "trips". - Référé. - Requête unilatérale. - Absolue nécessité. - Action téméraire et vexatoire. - Appréciation. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 110 à 111. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |