| Titre : | I. Bail de résidence principale. - Congé pour occupation personnelle. - Congé donné par un seul époux bailleur. - Article 1416 du Code civil. - Nullité relative. - II. Bail de résidence principale. - Forme du congé. - Identité du futur occupant. - III. Bail de résidence principale. - Congé donné pour une date prématurée. - Point de départ du congé. - (1998) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/04/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 16 à 18. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |
| Année d'arrêt : | 2000 |
