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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 19/01/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/01/2010

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I. Vente immobilière - Mandat - Agent immobilier - Vente par l'agent immobilier « sous réserve de ratification du vendeur » - Absence de ratification - Conséquences - Absence de vente - Mandat apparent (non) - Sort de l'acompte - Paiement et répétition de l'indu - Paiement indu - Restitution par l'agent immobilier - Intérêts - Accipiens de bonne foi. -II. Courtiers - Agent immobilier - Acte mixte : civil et commercial - Preuve - Matières civiles - Preuve par toutes voies de droit - Incidence de l'existence d'un contrat écrit. -

Article : Jurisprudence

I. Vente immobilière - Mandat - Agent immobilier - Vente par l'agent immobilier « sous réserve de ratification du vendeur » - Absence de ratification - Conséquences - Absence de vente - Mandat apparent (non) - Sort de l'acompte - Paiement et répétition de l'indu - Paiement indu - Restitution par l'agent immobilier - Intérêts - Accipiens de bonne foi. -II. Courtiers - Agent immobilier - Acte mixte : civil et commercial - Preuve - Matières civiles - Preuve par toutes voies de droit - Incidence de l'existence d'un contrat écrit. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/2010)

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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