Titre : | Sécurité sociale. - Non-assujetissement au profit de l'ONSS (art. 35 al.4, L. 27 juin 1969). - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - Nature juridique. - Concours d'infraction (art. 65 Code pénal). - Suspension du prononcé. - Observations : la querelle judiciaire au sujet de l'indemnité forfaitaire en faveur de l'ONSS (1999) |
Auteurs : | FABIENNE KEFER ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/09/1999) |
Article en page(s) : | 17 à 22. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |