Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Licenciement irrégulier. - Demande de réintégration. - Délai. - Point de départ. - Notification du congé. - Prise de connaissance supposée ou effective. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 186 à 189. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |