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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 27/05/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/05/2010

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Article : Jurisprudence

I. Roulage - Stationnement des véhicules - Impôts - Redevances - Recours à des concessionnaires et à des régies autonomes communales pour la mise en oeuvre de la politique locale de stationnement - Communautés et régions - Compétence - Régions - Violation des règles répartitrices de compétence. -II. Cour constitutionnelle - Compétence - Lois, décrets et arrêtés - Vérification du respect des formalités préalable à l'adoption des normes législatives (non). -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution – Tribunal de police – Chute dans un grand magasin – Absence d'accident de la circulation. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Droit international privé - Droit social - Pensions - Pension de survie - Demande d'une épouse marocaine divorcée, considérée comme veuve par l'ONP - Octroi à l'autre épouse, veuve, de la moitié de la pension - Ordre public - Reconnaissance de l'efficacité du divorce en Belgique. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

I.Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation de la décision d'admissibilité - Omission non délibérée du débiteur de déclarer un élément de son patrimoine - Amélioration de la situation du débiteur - Refus de révocation. -II.Surendettement - Règlement collectif de dettes - Décisions d'admissibilité - Suspension de la prescription d'une créance - Interruption de la prescription. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Compétence d'attribution – Tribunal de police – Chute dans un grand magasin – Absence d'accident de la circulation. -

Droit international privé - Droit social - Pensions - Pension de survie - Demande d'une épouse marocaine divorcée, considérée comme veuve par l'ONP - Octroi à l'autre épouse, veuve, de la moitié de la pension - Ordre public - Reconnaissance de l'efficacité du divorce en Belgique. -

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